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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 46
Versions de la disposition
46. Le comptable professionnel agréé porte une attention et un soin particuliers à la compréhension et au consentement de son client notamment s’il s’agit d’une personne potentiellement vulnérable en raison de son âge ou en raison de son état de santé.
En vig.: 2024-05-09
46. Le comptable professionnel agréé porte une attention et un soin particuliers à la compréhension et au consentement de son client notamment s’il s’agit d’une personne potentiellement vulnérable en raison de son âge ou en raison de son état de santé.
